NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la société SENIOR CONSULTING GROUP, immatriculée au RCS sous le numéro 823 260 427, dont le siège social est situé au 19 Rue Boncenne, 86000 Poitiers, exploitant le site internet https://jevendsenviager.fr (ci-après dénommé “le Site”), et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés sur le Site (ci-après dénommée “l’Utilisateur”).
En accédant au Site et en utilisant ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Site propose aux Utilisateurs des services d’analyse de projets de vente en viager, en nue-propriété ou autres, ainsi que d’accompagnement jusqu’à la vente, sans pour autant réaliser de négociation ou d’intermédiation immobilière.

2. Nature des services

Le Site propose des services d’analyse de projets en viager, en nue-propriété ou autres formes de cession immobilière, ainsi qu’un accompagnement jusqu’à la vente. Il est important de noter que le Site n’est pas une agence immobilière et ne fournit pas de services de négociation ou d’intermédiation immobilière au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de la loi ALUR du 24 mars 2014. Par conséquent, les services du Site ne sont pas régis par ces lois.

3. Services proposés
Le Site offre notamment les services suivants :
  • Analyse personnalisée des projets de vente en viager, en nue-propriété ou autres.
  • Accompagnement du vendeur jusqu’à la réalisation de la vente.
  • Mise à disposition d’outils et de ressources informatives sur le viager et les différentes formes de cession immobilière.
4. Accès au site

L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.

5. Inscription

Pour accéder à certains services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer immédiatement le Site en cas d’utilisation non autorisée de son compte

6. Tarifs et modalités de paiement

Les services proposés par le Site peuvent être gratuits ou payants. Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le Site. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7. Obligations de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
  • Fournir des informations véridiques et précises lors de la demande d’analyse de projet.
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur.
  • Ne pas utiliser les services du Site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
8. Responsabilité

Le Site fournit des analyses et un accompagnement, mais ne participe pas à la négociation ou à l’intermédiation entre les parties. En conséquence, le Site ne peut être tenu responsable des litiges éventuels entre les vendeurs et les acheteurs, ni garantir la conclusion des transactions ou la solvabilité des parties.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Site, est interdite.

10. Données personnelles

Le Site s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGV

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

13. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :

Renseignez vos informations ci-dessous pour recevoir notre guide de vente !

tÉLÉCHARGER NOTRE GUIDE
DE VENTE EN VIAGER

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.

*Vous acceptez d'être recontacté par jevendsenviager.fr ou un partenaire agréé.

Launch login modal Launch register modal